Vivre ensemble et civisme – 1

 

Notre PLU (Plan Local d’Urbanisme, qui remplace le POS, Plan d’Occupation des Sols), prévoit une densification de la population sur notre territoire : il s’agit par exemple de construire dans des espaces disponibles entre d’autres espaces déjà construits, avant de commencer à autoriser des constructions dans des zones pour le moment peu construites.

L’intérêt est financier, bien sûr, puisqu’une telle mesure limite les coûts en infrastructures (réseau routier, tout-à-l’égout, par exemples), mais on peut s’interroger sur l’incidence de cette mesure sur le bien-vivre et le bien-être des habitants : augmenter la densification, c’est augmenter le nombre d’habitants au mètre carré, donc faire vivre les gens encore plus les uns sur les autres, ce qui crée d’inévitables tensions, les intérêts des uns ne s’accordant pas toujours avec les intérêts des autres. Ainsi, paradoxalement, on observe que plus les gens se regroupent, plus ils construisent de murs pour s’isoler ! Le lien social en prend un coup…

N’y aurait-il pas lieu dès lors d’accompagner une telle mesure par des recommandations, des appels au civisme, voire par des règles instituées par des arrêtés municipaux, pour prévenir les inévitables conflits de voisinage et aider à leur résolution : bruits, odeurs, stationnement, animaux, végétaux envahissants, etc.

Certaines lois règlementent déjà un certains nombre d’activités : arrêté préfectoral, code civil, code rural. Des communes proposent parfois des arrêtés complémentaires. Nous donnons ici l’exemple d’une commune voisine : Plaisance-du-Touch, qui reprend les différents textes de loi et les complète par des arrêtés municipaux.

 

Les textes qui suivent proviennent du site  www.plaisancedutouch.fr .

Ce qui relève des arrêtés préfectoraux et des codes est valable dans toutes les communes de France, donc aussi à Seysses. Les arrêtés municipaux, eux, ne concernent que les habitants de Plaisance-du-Touch. Mais il ne tient qu’à chaque Seyssois de les faire siens, tant ils relèvent du bon sens civique.

 

 

LES BONNES REGLES DE VOISINAGE

LE BRUIT……..

En application du décret du 5 Mai 1988, relatif aux règles destinées à préserver la santé de l’homme, l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 a précisé différents points.

- Article 2 :

« Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :

• de publicité par cris ou par chants ;
• de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore tels que hauts-parleurs,

postes récepteurs de radio, téléviseurs, magnétophones, et électrophones ;

• des réparations ou réglages de moteur à l’exception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours

de circulation ;

• des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
• des pétards et pièces d’artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être accordées par les services préfectoraux ou municipaux telles que les manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances.

Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent article : fête nationale

du 14 juillet, Jour de l’An, fête de la Musique et fête votive annuelle de la Commune.

- Article 4 :

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, non soumises à une

procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées, sur le domaine privé, à l’intérieur de locaux ou en plein air, des outils, appareils ou engins bruyants de quelque nature qu’ils soient, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les services préfectoraux s’il

s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.

- Article 5 :

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou

d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ne peuvent être utilisées que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h

- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h

- Article 6 :

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre

toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

- Article 7 :

Les occupants de locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes

précautions pour que les bruits émanant de ces locaux ne portent atteinte à la tranquillité du

voisinage.

 

 

LES BONNES REGLES DE VOISINAGE

NOS AMIS LES CHIENS…….et autres bêtes à plumes et à poils !

Article 1385 du Code Civil :

Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est

responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé.

Arrêté municipal du 29. 01. 04 (Plaisance-du-Touch) :

La divagation des chiens et des chats est interdite sur tout le territoire de la commune.

Tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique sera conduit à la S.P.A. de Toulouse.

Tout propriétaire d’un animal trouvé en divagation fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 211 nouveau du code rural : Constat d’un animal dangereux (résumé des mesures générales).

1) Si un chien constitue une menace pour l’entourage le propriétaire sera mis en demeure de prendre des mesures afin d’éviter tout accident.

2) Si celui ci néglige de donner suite à ces injonctions, l’animal sera saisi par la force publique et placé à la SPA (les frais incombant au propriétaire).

3) Si à l’issu d’un délai de 8 jours, le propriétaire ne présente pas les garanties demandées, l’animal sera cédé à la SPA.

 

 

LES BONNES REGLES DE VOISINAGE

LES DISTANCES DE PLANTATION……

Articles 671, 672 et 673 du Code Civil :

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes prés de la limite de la propriété

voisine…qu’à la distance de 2 mètres de la ligne séparative…. pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m et à la distance d’un demi-mètre pour celles ne dépassant pas 2 m.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre

que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’alinéa précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination au père de famille ou prescription trentenaire….. Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du

voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Ce droit est imprescriptible.

 

 

 

LES BONNES REGLES DE VOISINAGE

LES INCINERATIONS DE VEGETAUX……

Arrêté municipal 03/116 du 23 /05/ 2003 (Plaisance-du-Touch)

Les incinérations de végétaux sont interdites :

• aux abords des voies de circulation afin de prévenir d’éventuels accidents

de la route dus à une absence de visibilité causée par la fumée ;

• à moins de vingt mètres de toute structure ayant fait l’objet d’un permis

de construire afin de n’occasionner aucune pollution atmosphérique pour

le voisinage ;

• si le vent pousse la fumée vers le voisinage ;
• si le foyer ne se situe pas à proximité d’une réserve d’eau, afin de

prévenir toute propagation du feu ;

• par période de grand vent ;
• par période de forte sécheresse.

 

 

LES BONNES REGLES DE VOISINAGE

LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Arrêté municipal 06/34 du 9 mars 2006 (Plaisance-du-Touch)

• Les déchets destinés au ramassage par le Service de Collecte des Déchets

Ménagers de la Communauté de Communes de la Save au Touch doivent

être déposés uniquement dans les containers prévus à cet effet. Les

containers doivent être placés sur la voie publique la veille au soir de

leurs enlèvements et rentrés au plus tard le soir après le ramassage.

• En dehors des jours et horaires fixés, il est interdit d’entreposer sur les

voies et terrains publics ou privés des déchets de quelque nature que ce

soit, et de constituer ainsi des décharges sauvages.

• Les gros encombrants sont récupérés un vendredi sur deux sur rendez-vous

pris auprès des Services Techniques de la ville de Plaisance du Touch.